Vu le plan d'occupation des sols de la ville de Strasbourg rendu public par arrêté du président de la communauté urbaine de Strasbourg en date du 28 janvier 1991;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune d'Illkirch-Graffenstaden approuvé le 16 décembre 1989;
Vu le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté du parc d'innovation d'Illkirch-Graffenstaden, modifié le 19 octobre 1990;
Vu les délibérations de la communauté urbaine de Strasbourg en date des 29 juin 1989, 24 novembre 1989 et 30 mars 1990 prenant en considération le projet de réalisation de la première ligne de tramway de l'agglomération strasbourgeoise;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable, d'une part, à la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux de construction de la première phase de la première ligne du tramway de l'agglomération strasbourgeoise (Illkirch-Graffenstaden-Cité technique-Strasbourg centre-Hautepierre [Maillon]) ainsi que des opérations d'aménagement prévues au dossier d'enquête, d'autre part, à la mise en compatibilité corrélative du P.O.S. de la commune d'Illkirch-Graffenstaden;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 1er juin au 2 juillet 1990, inclus ensemble les conclusions de la commission d'enquête;
Vu la délibération de la communauté urbaine de Strasbourg du 12 novembre 1990 décidant la poursuite de son projet;
Vu les délibérations de la communauté urbaine de Strasbourg des 12 novembre 1990 et 22 mars 1991 relatives à la programmation des parkings;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 30 novembre 1990 sur la modification du plan d'occupation des sols de la commune d'Illkirch-Graffenstaden;
Vu la lettre adressée le 5 décembre 1990 par le préfet du Bas-Rhin au président de la communauté urbaine de Strasbourg sollicitant l'avis du conseil de la communauté sur la modification du plan d'occupation des sols de la commune d'Illkirch-Graffenstaden;
Vu la lettre adressée par le président de la communauté urbaine de Strasbourg informant le préfet du Bas-Rhin que le conseil de la communauté n'a pas délibéré dans le délai de deux mois;
Vu la lettre du président de la communauté urbaine de Strasbourg en date du 11 décembre 1990 demandant au maire d'Illkirch-Graffenstaden de saisir son conseil municipal sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, sur le territoire des communes de Strasbourg et d'Illkirch-Graffenstaden, de la première phase de la première ligne de tramway de l'agglomération strasbourgeoise et des opérations d'accompagnement, telles qu'elles ressortent du plan au 1/25000, et des états A et B annexés au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées par la communauté urbaine de Strasbourg (maître d'ouvrage) dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Art. 3. - Sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune d'Illkirch-Graffenstaden telles qu'elles ressortent du dossier intitulé Mise en compatibilité du plan d'occupation des sols d'Illkirch-Graffenstaden établi en mars 1990 et annexé au présent décret (1).

Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.