Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 26 avril 1991, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Limoges, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier sis à Limoges (Haute-Vienne), rue Camille-Guérin, cadastré section IS, nos 35, 152, 389, 391, 394, 398 et 403, pour une contenance totale de 94 ares 56 centiares, tel au surplus que ledit ensemble figure, délimité par un liséré rouge, sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 870-01487 et recensé sous la rubrique Education (services extérieurs). En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle à titre définitif est établie au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.