Arrêté du 14 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDX9110367A

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 14 juin 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Patrick Matet, chargé de mission auprès du secrétaire d'Etat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 1991.

JEAN-NOEL JEANNENEY

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