Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 juin 1991, Mme Moureix (Nicole), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine le 1er août 1991.
A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Paris.