Arrêté du 11 décembre 1995 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupe du service militaire adapté

Version INITIALE

NOR : ECOB9550078A

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8 de la loi no 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête :

  • Art. 1er. - Par anticipation sur les dotations budgétaires de 1996, le ministre délégué à l'outre-mer est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services stationnés outre-mer conformément aux dispositions réglementaires.
    Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. BLANCHARD-DIGNAC





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0288 du 12/12/95 Page 18074

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