Arrêté du 11 décembre 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 décembre 1996 pour les obligations de l'Etat à taux révisable Décembre 1997 T.R.A. (code Sicovam no 10192)

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NOR : ECOR9505013A

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 85-1308 du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor ;
Vu le décret no 86-77 du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 et autorisant l'émission d'obligations et de titres assimilables du Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1985 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 ;
Vu l'arrêté du 21 février 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 de la série Février 1986 ;
Vu les arrêtés du 25 avril 1986 relatifs à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 des séries Mars et Avril 1986,
Arrête :

  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du décret no 85-1308 du 6 décembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans,
    calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er décembre exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 7,18 p. 100.


  • Art. 2. - En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1996 pour les obligations de l'Etat à taux révisable Décembre 1997 T.R.A. est de 128,60 F par obligation.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la comptabilité publique,

M. GONNET

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