CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-490 du 4 juin 1991 fixant pour les régions de Haute-Normandie, Basse-Normandie et les départements d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe le terme et l'entrée en vigueur de certaines autorisations

Version INITIALE

NOR : CSAX9101490S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 105-II;
Vu la décision no 90-715 du 13 septembre 1990 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les régions de Haute-Normandie, Basse-Normandie et les départements d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les régions de Haute-Normandie, Basse-Normandie et les départements d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe, venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 13 septembre 1990 et prorogé au titre de l'article 105 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, est fixé au 9 juillet 1991, à 22 heures.


  • Art. 2. - Les autorisations délivrées dans le cadre de la procédure de l'appel aux candidatures du 13 septembre 1990 susvisé entreront en vigueur le 9 juillet 1991, à 24 heures.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juin 1991.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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