Arrêté du 11 septembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100775A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1988 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération en date du 12 juin 1991 de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire;
Vu l'arrêté en date du 14 mai 1991 du conseil général de la Loire-Atlantique;
Vu l'avis en date du 27 août 1991 du préfet de la région Loire-Atlantique et du département de la Loire-Atlantique,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à contracter un emprunt de 7500000 F afin de financer des travaux de rénovation et d'aménagement du quai des Canonnières du port de pêche du Croisic.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 septembre 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale et de la petite

et moyenne industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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