Arrêté du 12 septembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Havre à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100777A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération en date du 25 avril 1991 de la chambre de commerce et d'industrie du Havre;
Vu l'avis en date du 29 juillet 1991 du préfet de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Havre est autorisée à contracter un emprunt de 6262000 F destiné au financement de la participation de la compagnie consulaire à la première tranche et à une partie de la seconde tranche des travaux de restructuration et d'extension de l'Ecole supérieure de commerce du Havre.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale et de la petite

et moyenne industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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