Décision du 29 octobre 1991 portant agrément de programmes d'actions, d'études, de recherche et d'expérimentation habilitant des organismes de formation à recevoir des versements des employeurs assujettis à l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue

Version INITIALE

NOR : TEFF9104073S

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'article L. 950-2 (4e alinéa) du livre IX du code du travail;
Vu l'article R. 950-17 du code du travail;
Vu le décret no 86-695 du 4 avril 1986 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, institué par l'article L. 910-1 du code du travail,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Sont agréés au titre de l'article L. 950-2 (4e alinéa) du livre IX du code du travail, les programmes d'actions, d'études, de recherche et d'expérimentation présentés par les organismes de formation figurant sur la liste ci-annexée. Ces organismes sont habilités à recevoir des versements des employeurs assujettis à l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle, dans la limite de 10 p. 100 de cette participation obligatoire.


  • Art. 2. - Cet agrément est valable jusqu'au 29 février 1992.


  • Art. 3. - Les organismes bénéficiaires devront produire un décompte des fonds reçus au titre des versements visés à l'article 1er et un compte rendu des résultats obtenus lors de la réalisation de leur programme.


  • Art. 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE



    LISTE DES ORGANISMES DE FORMATION DONT LE PROGRAMME EST AGREE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 950-2 (4e ALINEA) DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL POUR L'EXERCICE 1991
    Adforeco (Association pour le développement de la formation professionnelle dans le commerce de gros et la recherche commerciale), 7, boulevard des Capucines, 75002 Paris.
    A.D.O.F.I.A. (Association pour le développement et l'organisation des activités de formation et de conseil pour les abattoirs et les industries connexes), 91, avenue de la République, 75540 PARIS CEDEX 11.
    A.F.T. (Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports), 46, avenue de Villiers, 75017 Paris.
    Anfocotex (Association nationale pour le développement de la formation professionnelle continue dans l'industrie textile), 37-39, rue de Neuilly,
    B.P. 249, 92113 CLICHY CEDEX.
    Aniform (Association nationale interprofessionnelle pour le développement de la formation professionnelle continue dans les professions de l'horticulture), 12, rue du Séminaire, B.P. 384, 94154 RUNGIS CEDEX.
    A.N.P.E. (Agence nationale pour l'emploi), Le Galilée, 4, rue Galilée, 93198 NOISY-LE-GRAND CEDEX.
    A.N.P.E.D.A. (Association nationale de parents d'enfants déficients auditifs), 37-39, rue Saint-Sébastien, 75011 Paris.
    A.O.C.D.T.F. (Association ouvrière des compagnons du tour de France), 82,
    rue de l'Hôtel-de-Ville, 75004 Paris.
    A.P.F.-Formation (Association des paralysés de France), 19, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris.
    C.C.I.P. (Chambre de commerce et d'industrie de Paris), 27, avenue de Friedland, 75382 PARIS CEDEX 08.
    C.E.M.E.A. (Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active), 76,
    boulevard de la Villette, 75940 PARIS CEDEX 19.
    Centre Yves-Bodiguel, 36, rue Grange-Dame-Rose, 92360 Meudon-la-Forêt.
    C.N.O.S.F. (Comité national olympique et sportif français), 23, rue d'Anjou, 75008 Paris.
    C.P.J. (Centre de perfectionnement des journalistes), 31-33, rue du Louvre, 75002 Paris.
    F.N.A.R.S. (Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale), 76, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris.
    Formabois (Association pour la formation professionnelle continue dans les industries du bois), 163, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
    I.F.A.C. (Institut de formation d'animateurs socioculturels), 14, rue Herder, 67000 Strasbourg.
    I.F.T.I.M. (Institut de formation aux techniques d'implantation et de manutention), 11, place d'Aquitaine, 94152 RUNGIS CEDEX.
    I.N.H.N.I. (Institut national de l'hygiène et du nettoyage industriel), 34, boulevard Maxime-Gorki, 94800 Villejuif.
    I.R.F.I.P. (Institut pour la recherche et la formation professionnelle des industries de la production, de la transformation et de la distribution des papiers, cartons et industries connexes), 154, boulevard Haussmann, 75008 Paris.
    Itavi (Institut technique de l'aviculture), 28, rue du Rocher, 75008 Paris. L.A.D.A.P.T. (Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail),
    158bis, rue Ordener, 75882 PARIS CEDEX 18.
    O.R.T. (Organisation, reconstruction, travail), 10, villa d'Eylau, 76116 Paris.
    Promotrans (Association pour la promotion sociale et la formation professionnelle dans les transports routiers), 80, rue Jules-Ferry, 93177 BAGNOLET CEDEX.
    U.N.A.P.E.C. (Union nationale pour la promotion pédagogique et professionnelle dans l'enseignement catholique), 227, rue Saint-Jacques,
    75005 Paris.
    U.N.A.P.E.I. (Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales), 15, rue Coysevox, 75876 PARIS CEDEX 18.

Fait à Paris, le 29 octobre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du délégué

à la formation professionnelle:

Le délégué adjoint,

C. LE ROUX



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