Arrêté du 8 novembre 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TEFO9104093A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu l'arrêté du 7 février 1984, modifié par l'arrêté du 1er août 1990,
relatif aux attributions et à l'organisation du service des études et de la statistique;
Vu l'arrêté du 7 février 1986 nommant M. Paul Koepp chef de service à l'administration centrale;
Vu l'arrêté du 17 juin 1991 donnant délégation de signature à M. Paul Koepp, chef de service des études et de la statistique,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 17 juin 1991 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division de la conjoncture de l'emploi et du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.> >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 novembre 1991.

MARTINE AUBRY

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