Décret du 19 novembre 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9101382D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du secrétaire d'Etat au logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988;
Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Vu le décret no 91-589 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au logement;
Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de directeur;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 24 juillet 1991 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attributions de la direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés des 4 août et 2 décembre 1988;
Vu l'arrêté du 17 juin 1991 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
    directeur de l'administration générale, M. Bernard Laffargue, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Moissonnier, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
    directeur de l'administration générale, M. François-Xavier Foucault,
    ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M.
    Moissonnier, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 100000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
    directeur de l'administration générale, M. Jacques Demoulin, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Moissonnier, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, tous arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 1000000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
    directeur de l'administration générale, et de M. Bernard Laffargue, ingénieur des ponts et chaussées, M. Alain Delmotte et Mme Liliane Giraud, attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Gonin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, placés sous l'autorité de M.
    Laffargue, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 10000 F ainsi que les certificats de service fait et de liquidation de la dépense, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
    directeur de l'administration générale, et de M. Jacques Demoulin, agent contractuel, M. Luc Crozier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Michèle-Claude Brissaud, attaché principal d'administration centrale, et M. Bruno Hebert, agent contractuel, placés sous l'autorité de M. Demoulin, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 10000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 6. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 novembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,



PAUL QUILES

Le secrétaire d'Etat au logement,

MARCEL DEBARGE

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