Décret n° 95-1239 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au logement

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NOR : LOGX9501206D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;

Vu le décret no 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du logement;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, les attributions et pouvoirs précédemment dévolus au ministre du logement par le décret du 8 juin 1995 susvisé.
    Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en outre des services d'administration centrale et déconcentrés compétents en matière d'architecture relevant du ministère de la culture.
    Il connaît de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme lui confie.


  • Art. 2. - Dans le domaine de ses attributions, le ministre délégué au logement reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, les décrets relevant de ces mêmes attributions.


  • Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre délégué au logement,

PIERRE-ANDRE PERISSOL

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

BERNARD PONS

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