Arrêté du 8 janvier 1992 fixant les modalités de gestion de la copropriété des biens du service commun de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal constitué entre les chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne après dissolution

Version INITIALE

NOR : COMA9100019A

Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu le décret no 91-1317 du 27 décembre 1991 portant dissolution du service de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal commun aux chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et abrogeant le décret du 7 novembre 1977 créant ce service,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La gestion de la copropriété formée par les biens du service commun de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal constitué entre les chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dissous par le décret no 91-1317 du 27 décembre 1991 susvisé, est confiée à la chambre de métiers de la Seine-Saint-Denis.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 1992.

FRANCOIS DOUBIN

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