La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 décembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
EDITH CRESSON

Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-1384.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2200 ;

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 2247 ;

Discussion et adoption le 4 octobre 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 7 (1991-1992) ;

Rapport de M. Guy Allouche, au nom de la commission des lois, n° 55 (1991-1992) ;

Discussion et rejet le 24 octobre 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2298 ;

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 2376 ;

Discussion et adoption le 25 novembre 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 108 (1991-1992) ;

Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 133 (1991-1992) ;

Discussion et rejet le 9 décembre 1991.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2447.

Sénat :

Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 163 (1991-1992).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième lecture, n° 2419 ;

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 2466 ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 196 (1991-1992) ;

Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 198 (1991-1992) ;

Discussion et rejet le 18 décembre 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2493 ;

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 2494 ;

Discussion et adoption définitive le 18 décembre 1991.