Décret du 13 mai 1991 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la section de l'autoroute A35 dite Rocade Est de Colmar et d'une voie reliant la R.N.415 à l'autoroute (échangeur de la Semm) par l'intermédiaire de la R.D.13

Version INITIALE

NOR : EQUR9100689D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L.11-5;
Vu le décret du 13 mai 1986 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section de l'autoroute A35 dite Rocade Est de Colmar et d'une voie reliant la R.N.415 à l'autoroute (échangeur de la Semm) par l'intermédiaire de la R.D.13 et modifiant les plans d'occupation des sols des communes de Colmar, Andolsheim et Sainte-Croix-en-Plaine;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 13 mai 1986 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la section de l'autoroute A35 dite Rocade Est de Colmar et d'une voie reliant la R.N.415 à l'autoroute (échangeur de la Semm) par l'intermédiaire de la R.D.13 est reportée au 14 mai 1994.


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mai 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



LOUIS BESSON

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