Arrêté du 14 mai 1991 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1978 fixant les attributions et la composition de la commission interministérielle de défense du territoire

Version INITIALE

NOR : PRMD9105041A

Le Premier ministre,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, notamment son article 9;
Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale, notamment son article 2;
Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1978 fixant les attributions et la composition de la commission interministérielle de défense du territoire,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <1. Le haut fonctionnaire chargé des mesures de défense auprès du ministre de l'intérieur, ou son représentant, vice-président;
    < <2. L'inspecteur de la défense opérationnelle du territoire, ou l'un de ses adjoints, représentant du ministre chargé des armées, vice-président;
    < <3. Les hauts fonctionnaires chargés des mesures de défense auprès des ministres ou secrétaires d'Etat responsables:
    < <- de l'économie;
    < <- du budget;
    < <- de l'équipement;
    < <- des transports;
    < <- de l'agriculture;
    < <- de l'industrie;
    < <- de la santé;
    < <- des postes et télécommunications;
    < <- de l'information;
    < <- de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
    ou leurs représentants.> >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 1991.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

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