Par décret en date du 16 mars 1995, les dispositions du décret du 31 août 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Avelin-E.D.F.-Sequedin-E.D.F. et Lomme-C.R.T.T.-Sequedin-E.D.F. traversant le département du Nord, relatives à l'établissement des zones spéciales de dégagement entre les stations d'Avelin-E.D.F. et de Mons-en-Pévèle, de Sequedin-E.D.F. et de Mons-en-Pévèle, sont abrogées.