Arrêté du 20 mars 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale

Version INITIALE

NOR : EQUH9401841A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 92-973 du 9 septembre 1992 portant institution d'une nouvelle bonification dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, section Mer, modifié par le décret no 95-310 du 20 mars 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 modifié est attribuée à compter du 1er août 1993 dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0070 du 23/03/95 Page 4634 a 4635
    ......................................................



Fait à Paris, le 20 mars 1995.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le chef de service,

D. BARGAS



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 62,5 Mo