Vu le décret du 8 août 1986 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre à exercer le droit de préemption institué par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole;
Vu les propositions des préfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret,

Décrète:

Art. 1er. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre, agréée par arrêté interministériel du 12 juillet 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 8 août 1986 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret, à l'exclusion:
Des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics;
Des zones à urbaniser en priorité ainsi que des zones d'aménagement concerté.
Dans les zones d'aménagement différé, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu à l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.

Art. 2. - La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre est susceptible de s'appliquer est fixée:
Dans le département du Cher, à cinquante ares, à l'exception des zones V.Q.P.R.D. Sancerre, Menetou-Salon, Reuilly, Quincy et Châteaumeillant, où elle est fixée à dix ares;
Dans les départements de l'Indre et du Loiret, à cinquante ares;
Dans le département de Loir-et-Cher, à cinquante ares dans le cas général,
sauf dans les zones viticoles, des communes énumérées ci-après, où elle est fixée à dix ares:

- dans les zones viticoles A.O.C. Touraine des communes suivantes: Angé,
Bourré, Châteauvieux, Châtillon-sur-Cher, Chaumont-sur-Loire, Chémery,
Chissay-en-Touraine, Choussy, Contres, Couddes, Couffy, Faverolles-sur-Cher, Mareuil-sur-Cher, Méhers, Meusnes, Monthou-sur-Cher, Montrichard,
Noyers-sur-Cher, Oisly, Pontlevoy, Pouillé, Rilly-sur-Loire,
Saint-Aignan-sur-Cher, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Julien-de-Chédon,
Saint-Romain-sur-Cher, Sassay, Seigy, Soings-en-Sologne, Thenay, Thésée,
Valaire, Vallières-les-Grandes;
- dans les zones viticoles A.O.C. Touraine Mesland des communes suivantes:
Chouzy-sur-Cisse, Mesland, Molineuf, Monteaux, Onzain;
- dans les zones viticoles V.D.Q.S. Valençay de la commune de Selles-sur-Cher;
- dans les zones viticoles V.D.Q.S. Cheverny des communes suivantes:
Candé-sur-Beuvron, Cellettes, Cheverny, Chitenay, Cormeray, Cour-Cheverny,
Feings, Fougères-sur-Bièvre, Fresnes, Huisseau-sur-Cosson, Maslives, Les Montils, Montlivault, Mont-près-Chambord, Muides-sur-Loire, Ouchamps,
Saint-Claude-de-Diray, Saint-Dyé-sur-Loire, Sambin, Seur, Tour-en-Sologne,
Vineuil;
- dans les zones viticoles V.D.Q.S. Côteau du Vendômois des communes suivantes: Houssay, Lunay, Marcilly-en-Beauce, Mazange, Montoire-sur-le-Loir, Naveil, Les Roches-sur-le-Loir, Thoré-la-Rochette, Vendôme, Villiersfaux,
Villiers-sur-Loir;
Dans le département d'Indre-et-Loire, à cinquante ares dans le cas général, sauf dans les communes énumérées ci-après, où elle est fixée à dix ares:
Bourgueil, Benais, La Chapelle-sur-Loire, Chouzé-sur-Loire,
Ingrandes-de-Touraine, Restigné, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Patrice,
Avoine, Beaumont-en-Véron, Chinon, Cravant-les-Côteaux, Huismes, Panzoult,
Savigny-en-Véron, Montlouis-sur-Loire, Lussault-sur-Loire,
Saint-Martin-le-Beau, La Ville-aux-Dames, Athée-sur-Cher, Chenonceaux,
Chisseaux, Civray-de-Touraine, La Croix-en-Touraine, Dierre, Francueil,
Noisay, Rochecorbon, Vernou-sur-Brenne, Vouvray, Amboise, Chargé, Mosnes,
Nazelles-Négron, Pocé-sur-Cisse, Azay-le-Rideau, Bréhémont, La Chapelle-aux-Naux, Lignières-de-Touraine, Saint-Aubin-le-Dépeint,
Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Paterne-Racan, Villebourg et Parçay-Meslay.
Pour l'ensemble de ces départements, ce seuil est ramené à zéro dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.

Art. 3. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre est autorisée à bénéficier des dispositions du paragraphe IV de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir,
préalablement, à l'amiable, deux mois, au moins, avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus et à l'exclusion des communes énumérées ci-après:
Département du Cher: communes de Bourges, Saint-Amand-Montrond et Vierzon;
Département d'Eure-et-Loir: communes de Chartres, Lucé et Luisant;
Département de l'Indre: communes de Châteauroux, La Châtre, Le Blanc et Issoudun;
Département d'Indre-et-Loire: communes de Saint-Cyr-sur-Loire,
Saint-Pierre-des-Corps et Tours;
Département de Loir-et-Cher: communes de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme;
Département du Loiret: communes de Montargis, Orléans et Pithiviers.

Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 s'appliquent selon les conditions de superficie fixées à l'article 2 ci-dessus.

Art. 5. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.