Arrêté du 17 juillet 1991 relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

Version INITIALE

NOR : JUSB9110212A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 58-1293 du 22 décembre 1958 relatif à la constitution et au fonctionnement des tribunaux paritaires et des commissions consultatives des baux ruraux;
Vu l'arrêté du 13 février 1971 relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, modifié par l'arrêté du 22 mai 1989,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 13 février 1971 susvisé est modifié comme suit:
    "Le taux de cette indemnité est fixé à 45,96 F par audience."

  • Art. 2. - L'arrêté du 22 mai 1989 relatif à l'indemnité de vacation en faveur des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1991.


Fait à Paris, le 17 juillet 1991.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des services judiciaires:

Le sous-directeur,

B. DARCOS

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

L'administrateur civil,

J. CREYSSEL

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 40 Mo