Décret du 26 avril 1991 portant classement dans la voirie autoroutière de la déviation de la route nationale 5 comprise entre la rocade Est de Dijon (route nationale 274) et l'échangeur avec la route départementale 108 à Crimolois (Côte-d'Or)

Version INITIALE

NOR : EQUR9100460D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la route;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L.121-1 et R.122-1;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 février 1983 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction de la section Dijon-Crimolois de la liaison routière Dijon-Dole sur le territoire des communes de Dijon, Sennecey-lès-Dijon, Neuilly-lès-Dijon,
Chevigny-Saint-Sauveur, Crimolois et Fauverny (Côte-d'Or) et l'arrêté préfectoral en date du 21 janvier 1988 portant prorogation de cette déclaration d'utilité publique;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 1990 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique portant sur le classement de la déviation de la route nationale 5 dans la catégorie des autoroutes entre l'échangeur avec la rocade Est de Dijon (R.N. 274) et l'échangeur avec la route départementale 108 à Crimolois dans le département de la Côte-d'Or;
Vu le dossier de l'enquête ouverte sur le projet de classement dans la voirie autoroutière, et notamment l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 13 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Est classée dans la voirie autoroutière la déviation de la route nationale 5 à l'Est de Dijon (Côte-d'Or) entre la rocade Est de Dijon (R.N.
    274) et l'échangeur avec la route départementale 108 à Crimolois (Côte-d'Or), d'une longueur de 5508 mètres environ, conformément au tracé rouge sur le plan au 1/5000 annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



LOUIS BESSON
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Côte-d'Or, 57, rue de Mulhouse, Dijon.

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