Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 11 juillet 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz destinée à l'alimentation de la distribution publique d'Héric sur le territoire de la commune ci-après désignée du département de la Loire-Atlantique: Héric.