Arrête:

Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Dominique Wallon, directeur général du Centre national de la cinématographie, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Christian Phéline, directeur général adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions entrant dans les attributions définies aux articles 1er et 2 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Wallon et de M. Christian Phéline, la délégation visée à l'article 1er du décret du 31 décembre 1985 susvisé est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Agnès Saal, directeur de l'administration et des affaires financières, et, dans les limites de leurs attributions, à M. Jean-René Marchand, directeur de l'exploitation et de la diffusion culturelle, à M. Gilles-Marie Tiné, directeur de la production cinématographique, à M. Daniel Goudineau, directeur des programmes audiovisuels, et à Mme Elisabeth Flury-Hérard, directeur des affaires européennes et internationales.

Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Dominique Wallon à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement, les visas d'exploitation ou d'exportation des oeuvres cinématographiques ainsi que les décisions comportant saisie administrative des oeuvres cinématographiques dans les conditions prévues par les articles 19, 20, 21 et 22 du code de l'industrie cinématographique et les textes pris pour leur application.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.