Arrêté du 15 mars 1995 portant nomination d'un maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB9510104A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 1995, M. Legrand (Eric), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avranches, est nommé maître de conférences de 2e classe à compter du 1er avril 1995.