Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Kincher (Damien), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée de cinq ans à compter du 15 décembre 1994.