Arrêté du 28 décembre 1994 portant transfert de siège et réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR9402027A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le siège de la trésorerie de Saint-Leu - Franconville,
    actuellement situé à Saint-Leu-la-Forêt (département du Val-d'Oise), est transféré à Franconville.


  • Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1994.

NICOLAS SARKOZY

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