Arrêté du 21 décembre 1994 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR9402025A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du préfet du département de la Haute-Saône en date du 22 décembre 1993, prononçant la fusion des communes d'Adelans et de Bithaine-et-le-Val;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête:

  • Art. 1er. - A la suite de leur fusion en une même collectivité territoriale, les communes d'Adelans et de Bithaine-et-le-Val, dans le département de la Haute-Saône, sont respectivement disjointes des trésoreries de Lure et de Saulx.


  • Art. 2. - La commune d'Adelans-et-le-Val-de-Bithaine, issue de la fusion rappelée à l'article 1er, est rattachée à la trésorerie de Lure.


  • Art. 3. - Le classement des postes comptables, réorganisés en application des articles 1er et 2, sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1994.

NICOLAS SARKOZY

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