Décrets du 20 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9101320D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Eudes Roullier, délégué à la recherche et à l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous arrêtés,
    actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Eudes Roullier,
    délégué à la recherche et à l'innovation, délégation est donnée à M. Guy Benattar, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et dans la limite des attributions de la délégation à la recherche et à l'innovation, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Eudes Roullier,
    délégué à la recherche et à l'innovation, et de M. Guy Benattar, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Guy Faure, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et dans la limite des attributions de la délégation à la recherche et à l'innovation, tous actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats et avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable.


  • Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,



PAUL QUILES

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