Décrets du 20 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9101343D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 68-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 91-561 du 18 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de l'architecture et de l'urbanisme;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 portant organisation de la direction de l'architecture et de l'urbanisme;
Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature au directeur de l'architecture et de l'urbanisme,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frébault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, M. Patrick Hocreitère, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Jean Frébault, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
    Délégation permanente lui est aussi donnée à l'effet de signer tous actes,
    arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux, dans toute les affaires ressortissant à la compétence du directeur de l'architecture et de l'urbanisme.


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,



PAUL QUILES

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