Arrêté du 31 mai 1991 relatif à une démission de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9120400A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 1991:
La démission de M. Godefroy (Jacques, Jean-Paul, Fernand), notaire à la résidence de Boissy-lès-Perche (Eure-et-Loir), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Boissy-lès-Perche (Eure-et-Loir), dont était titulaire M. Godefroy (Jacques, Jean-Paul, Fernand), est supprimé.
M. Chamfrault (Jean-Jacques, Emile, Raymond, Georges), notaire à la résidence de Senonches (Eure-et-Loir), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Jean-Jacques Chamfrault, notaire à la résidence de Senonches (Eure-et-Loir), est autorisé à ouvrir deux bureaux annexes, l'un à Boissy-lès-Perche (Eure-et-Loir), au siège de l'office supprimé par le présent arrêté et l'autre à La Ferté-Vidame (Eure-et-Loir).