Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1991, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nos 1 et 2, compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, est fixée au 5 septembre 1991.