Par délibération en date du 22 octobre 1991, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: Contact 94, à Cambernon (Manche).
Fréquence: 93,1 MHz.
Décision d'autorisation: no 91-574 publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, modifiée par la décision no 91-816 publiée au Journal officiel du 27 octobre 1991.
Motif de la mise en demeure: puissance excessive.