Décisions portant agrément de contrôleurs techniques

Version INITIALE

Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 1er juillet 1991, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 30 novembre 1995 à l'Association interprofessionnelle de France pour la prévention des accidents et de l'incendie pour l'intégralité du domaine couvert par la loi.