Arrêté du 2 juin 1995 portant désignation d'un secrétaire de la commission d'avancement de la magistrature
NOR : JUSB9510169A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB9510169A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.