Arrêté du 21 mai 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EURX9110119A

Le ministre délégué aux affaires européennes,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 21 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre délégué aux affaires européennes,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Vimont, directeur du cabinet, et à M. Alain Holleville, chef de cabinet, à l'effet de signer,
    au nom du ministre délégué aux affaires européennes, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mai 1991.

ELISABETH GUIGOU

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 41,1 Mo