Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers, et notamment ses articles 1er et 2;
Vu l'arrêté du 24 avril 1953 fixant la composition et le fonctionnement de la commission paritaire prévue par la loi du 10 décembre 1952;
Vu l'arrêté du 14 février 1973 concernant la composition et le fonctionnement de la commission paritaire du personnel des chambres de métiers;
Vu l'arrêté du 26 juin 1990 fixant la répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales,