Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 17 avril 1991, est affecté à titre définitif au ministère de l'intérieur (direction de la programmation, des affaires financières et immobilières), en vue de reloger ses services de police, un local d'une surface de 120 mètres carrés formant le lot no 5 avec 460/10000 des parties communes générales d'un immeuble en copropriété, cadastré section AR, no 29, pour une superficie de 900 mètres carrés, et situé 39 bis, rue de Marseille, à Lyon (Rhône).
L'immeuble désigné ci-dessus est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-01315 et recensé à la rubrique Industrie (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation nouvelle à titre définitif est établie au profit du ministère de l'intérieur à la rubrique Police.