Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 1991, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite:
Mme Arnoux (Berthe), premier juge au tribunal de grande instance de Nice, en position de congé de longue durée à compter du 4 janvier 1992.
M. Binon (Georges), conseiller à la cour d'appel de Versailles, en position de congé de longue durée à compter du 8 janvier 1992.