Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1991, Mlle Faci (Annie), attaché d'administration centrale de 2e classe au Conseil d'Etat, au 2e échelon depuis le 1er avril 1991, est, en application du décret no 62-1004 du 24 août 1962, classée au 5e échelon de son grade avec une ancienneté conservée de 2 ans 4 mois 27 jours à compter du 1er avril 1991.