Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 16 avril 1991, l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est chargée de prendre toutes les mesures conservatoires qui s'imposent à l'égard de <> (Cilor) dont le conseil d'administration est démissionnaire.
Arrêté du 16 avril 1991 chargeant l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction de prendre les mesures conservatoires qui s'imposent à l'égard de <>
NOR : EQUC9100753A