Décret no 91-434 du 7 mai 1991 portant modification du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

Version INITIALE

NOR : MCCK9100006D

JORF n°112 du 15 mai 1991

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
Vu le code de l'industrie cinématographique;
Vu les articles 36 et 61 modifiés de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983);
Vu le décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,

Décrète:

<

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0112 du 15/05/1991
......................................................
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 7bis du décret no 86-175 du 6 février 1986 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
< < <1o Soit à des oeuvres antérieurement diffusées puis sélectionnées en raison de leur qualité artistique par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission dont la composition sera fixée par arrêté.
< < < <2o Soit pour la production d'oeuvres en cours de préparation,
sélectionnées en raison de leur intérêt artistique par décision du ministre chargé de la culture après avis de la commission prévue au 1o ci-dessus.
< < >
Art. 5. - L'article 9 du décret du 18 avril 1989 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
< >
< < >
Art. 2. - Les termes: < > sont ajoutés à la fin de l'article 9, troisième alinéa, première phrase, du décret no 86-175 du 6 février 1986 susvisé.

Art. 6. - I. - Les titres II, III et IV du décret du 18 avril 1989 susvisé deviennent respectivement les titres III, IV et V. Les articles 11 à 16 du titre II deviennent les articles 19 à 24 du titre III, les articles 17, 18,
19 et 20 du titre III deviennent les articles 25, 27, 28 et 29 du titre IV,
les articles 21, 22, 22bis, 23, 24 et 25 du titre IV deviennent les articles 30, 31, 32, 33, 35 et 36 du titre V.
II. - Après le titre Ier dudit décret est inséré un titre II ainsi conçu:

Art. 4. - Au II de l'article 21 du décret du 21 septembre 1990 susvisé, les mots: < > sont abrogés à compter du 1er août 1993.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 10bis du décret no 86-175 du 6 février 1986 sont abrogées.

<

<
qualifiés

< < <

<

< <1o Par la voie d'un concours externe sur épreuves, sans condition de titres, ouvert dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
< <2o Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2o de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé.
< < < < < < < < avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.

Art. 5. - L'article 24 du décret du 21 septembre 1990 susvisé est modifié et complété de la manière suivante:

I. - Les mots < > sont remplacés par les mots < >.
II. - Après les mots < <30 novembre 1988 susvisé> > sont ajoutés les mots < >.
< < < < < < >
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 7. - L'article 15 (nouvel article 23) du décret du 18 avril 1989 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
< >

Art. 6. - L'article 26 du décret du 21 septembre 1990 susvisé est modifié et complété de la manière suivante:
I. - Avant les mots < > est inséré le chiffre < > et les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
II. - Après le premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes:
< <

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0112 du 15/05/1991
......................................................
Art. 8. - A l'article 17 (nouvel article 25) du décret du 18 avril 1989 susvisé, après les mots < > sont ajoutés les mots < <5,
6, 17 et 21> >.

< < >
Art. 9. - Après l'article 17 (nouvel article 25) est inséré un article 26 nouveau ainsi rédigé:
< < >
Art. 10. - A l'article 18 (nouvel article 27) du décret du 18 avril 1989 susvisé, après les mots < > sont insérés les mots < >.

Art. 7. - L'article 28 du décret du 21 septembre 1990 susvisé est modifié et complété de la manière suivante:
I. - Les mots < > sont remplacés par les mots < >.
II. - Après les mots: < > sont insérés les mots: < >.
Art. 11. - L'article 22 (nouvel article 31) du décret du 18 avril 1989 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
< >

Art. 8. - Après l'article 31 du décret du 21 septembre 1990 susvisé, est inséré un article 31-I ainsi rédigé:
< <

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0112 du 15/05/1991
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Art. 12. - L'article 22bis (nouvel article 32) du décret du 18 avril 1989 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
< >
<
< >
Art. 13. - L'article 23 (nouvel article 33) du décret du 18 avril 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < >

Art. 9. - L'article 42 du décret du 21 septembre 1990 est modifié de la manière suivante:
I. - Les mots: < > sont supprimés.
II. - Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
< >
Art. 14. - Après l'article 23 (nouvel article 33) du décret du 18 avril 1989 susvisé est inséré un nouvel article 34 ainsi rédigé:
< < < < >

Art. 10. - Après l'article 52 du décret du 21 septembre 1990 susvisé sont insérés les articles 52-I et 52-II ainsi rédigés:
< <
< < < < < >
Art. 15. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1990.

Art. 11. - L'article 55 du décret du 21 septembre 1990 est ainsi modifié:
I. - Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes:< >.
II. - Au deuxième alinéa, le mot < > est remplacé par le mot < > et après les mots < > sont ajoutés les mots < >.
Art. 12. - Au deuxième alinéa de l'article 56 du décret du 21 septembre 1990 susvisé, après les mots:< > sont insérés les mots:< >.
Art. 13. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1990.

Fait à Paris, le 7 mai 1991.

Fait à Paris, le 14 mai 1991.

Fait à Paris, le 14 mai 1991.

MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,

JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué à la communication,

CATHERINE TASCA

MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à la santé,
BRUNO DURIEUX
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à la santé,
BRUNO DURIEUX

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