Décret du 22 août 1991 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit <> (Hérault), à la Compagnie générale des matières nucléaires

Version INITIALE

NOR : INDE9100544D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 60-629 du 28 juin 1960 autorisant le Comité de l'énergie atomique à déléguer ses pouvoirs d'avis en matière minière;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret du 9 septembre 1966 instituant la concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes du Lodévois (Hérault) au profit du Commissariat à l'énergie atomique, ensemble le cahier des charges annexé audit décret;
Vu le décret du 26 octobre 1977 autorisant la mutation de la concession du Lodévois au profit de la Cogéma, ensemble l'avenant au cahier des charges de ladite concession annexé à ce décret;
Vu la pétition du 26 juillet 1989, modifiée le 25 septembre 1989, par laquelle la Compagnie générale des matières nucléaires, dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit <>, portant sur partie du territoire du département de l'Hérault;
Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 29 novembre au 28 décembre 1989 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche du Languedoc-Roussillon en date du 7 mars 1990;
Vu l'avis du préfet de l'Hérault en date du 20 mars 1990;
Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique en date du 30 août 1990;
  • Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 20 novembre 1990;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit < >, d'une superficie de 142 kilomètres carrés environ, délimité par le périmètre défini à l'article 2 ci-après et portant sur partie du territoire du département de l'Hérault.


  • Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A (établi à partir de points auxiliaires m et n) B C D E F G H (duquel est déduit la superficie correspondant à la concession du Lodévois dont les sommets sont rappelés sous les références I J K L M N) sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire):



  • Définition des sommets du polygone



    A Intersection, sur la commune de Saint-Privat, de deux droites:



    - l'une joignant le sommet H au point auxiliaire m définis ci-après:


    - l'autre reliant le sommet B au point auxiliaire n définis ci-après:


    x = 689048 y=3163886


    B Axe du clocher de l'église d'Arboras:


    x=692546,2 y=3157402,7


    C Axe du clocher de l'église de Saint-Saturnin:


    x=691427,4 y=3155606,2


    D Axe de la croix surmontant l'entrée de la chapelle Saint-Fulcran, située sur la commune d'Octon:


    x=676750 y=3150670


    E Intersection de l'axe de la route départementale 35 et de l'axe de la route départementale 157, à environ 1,7 kilomètre à l'Est-Sud-Est de La Tour-sur-Orb, sur cette commune:


    x=667080 y=3149930


    F Axe du clocher de l'église du hameau de Caunas. Point géodésique no 40,
    dit < >, à 3,5 kilomètres au Sud-Sud-Est de Lunas:


    x=667974,16 y=3153348,82


    G Axe de la croix surmontant la chapelle située en bordure de la route départementale 35, à 300 mètres environ au Nord du bourg de Lunas:


    x=669270 y=3157150


    H Borne I.G.N. no 41, dite < >, située à 1,3 kilomètre au Nord-Ouest de Lunas:

    x=668418,35 y=3157652,75

  • (sommet C de la concession du Lodévois)


    J Signal géodésique du < >, commune de Saint-Saturnin, situé à 2,2 kilomètres au Nord-Nord-Ouest du bourg de Saint-Saturnin:

    x=690605,89 y=3157720,47


    (sommet D de la concession du Lodévois)


    K Intersection, sur la commune du Puech, au lieudit La Grande Baraque, de l'axe de la route départementale 148 et de l'axe de la route 148 E, à 3,7 kilomètres à l'Est-Sud-Est du bourg du Puech:

    x=681880 y=3153570


    (sommet E de la concession du Lodévois)


    L Axe de la croix située sur le pignon Est du clocher de la chapelle de Rouvignac (ou Roubignac), cadastrée section F, no 6, de la commune d'Octon, à 1,6 kilomètre au Nord-Ouest du bourg d'Octon:

    x=676030 y=3152770


    (sommet F de la concession du Lodévois)


    M Sommet du pignon Ouest du clocheton de la chapelle de Villecun (commune d'Olmet-et-Villecun):

    x=676790 y=3156870


    (sommet A de la concession du Lodévois)


    N Sommet du pignon Nord-Ouest du clocher de l'église de Soumont:

    x = 682011,4 y=3159121,5

    (sommet B de la concession du Lodévois)



  • Définition des points auxiliaires



    m Intersection, sur la commune de La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries à 1,7 kilomètre environ au Sud de cette commune, au lieudit La Trivalle, de l'axe de la route départementale D9 et de l'axe de la route départementale D130:


    x=691095 y=3164505

    n Axe du clocher de l'église de Saint-Pierre-de-la-Fage, point géodésique no 240:

    x=687647,7 y=3166481,5


  • Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
  • Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 6816000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette dépense:
    StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
    S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
    M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
    StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense a été faite;


    SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de juillet 1989.
    Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis s'il demande la prolongation decelui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.


  • Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de l'Hérault, affiché à la préfecture de Montpellier, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.


  • Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 août 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

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