Décret no 91-816 du 22 août 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède étendant aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé les 23 et 27 mai 1991 (1)

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NOR : MAEJ9130053D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 86-736 du 14 mai 1986 portant publication de la Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède étendant aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé les 23 et 27 mai 1991,
    sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ACCORD


    SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE ETENDANT AUX TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER DE POLYNESIE FRANCAISE, DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA AINSI QU'AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LA CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION DU 13 DECEMBRE 1957
    AMBASSADE DE FRANCE EN SUEDE
    -
    Stockholm, le 23 mai 1991.

    A Monsieur Hans Corell, Directeur général des affaires juridiques et

Fait à Paris, le 22 août 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1991.



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