Arrêtés du 7 octobre 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD9100414A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 février 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1991 nommant M. Jacques Reiller, administrateur civil hors classe, sous-directeur au ministère de l'intérieur,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé,
    directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Jacques Reiller, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Reiller, Mme Noëlle Jacob, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Jacques Reiller, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Reiller, Mme Paule Fosse, administrateur civil, et Mme Anne-Françoise Tissier, magistrat,
    reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 octobre 1991.

PHILIPPE MARCHAND

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,7 Mo