Décret du 27 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TOUR9104523D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 91-592 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué au tourisme;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai relatif à la composition du Gouvernement,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Carole Lebrun-Nolen,
    agent contractuel, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous les actes ou décisions, dans la limite des attributions du bureau du cabinet, à l'exclusion des décrets et arrêtés.


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué au tourisme,

JEAN-MICHEL BAYLET

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILES

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