Décrets du 8 juillet 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MERC9100034D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 91-591 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la mer;
Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
Vu le décret du 5 avril 1990 portant nomination du directeur des ports et de la navigation maritimes;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant délégation de signature au directeur des ports et de la navigation maritimes,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Lehuerou Kerisel, directeur des ports et de la navigation maritimes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 1991 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. René Genevois, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jacques Fischer, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Gérard Cadet,
    ingénieur en chef de l'armement, et à M. Jean-Yves Chauvière, ingénieur en chef des ponts et chaussées.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Chauvière,
    ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Jean-Louis Guibert,
    administrateur en chef des affaires maritimes, a délégation pour signer, dans les mêmes conditions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l'armement, M. Bernard Fontenay, administrateur en chef des affaires maritimes, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Genevois, M.
    Jean-Marc Moulinier, ingénieur des ponts et chaussées, a délégation pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes et toutes pièces comptables.
  • Art. 5. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,



PAUL QUILES

Le secrétaire d'Etat à la mer,

JEAN-YVES LE DRIAN

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