Décrets du 8 juillet 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MERC9100028D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 78-215 du 2 août 1978 portant création du comité interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer;
Vu le décret no 91-591 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la mer;
Vu le décret du 5 juin 1987 portant nomination du président de la mission interministérielle de la mer;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 16 mai et 17 mai 1991 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 4 mai 1987 relatif à la mission de la recherche du secrétariat d'Etat à la mer;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1988 portant nomination du secrétaire général de la mission interministérielle de la mer,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Claude Gagliardi, président de la mission interministérielle de la mer, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer et dans la limite des compétences exercées par délégation du Premier ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gagliardi,
    président de la mission interministérielle de la mer, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-François Levy, secrétaire général de la mission interministérielle de la mer.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gagliardi,
    président de la mission interministérielle de la mer, et de M. Jean-François Levy, secrétaire général, M. Jacques Tisseau des Escotais, ingénieur en chef de l'armement, chargé de la recherche au sein de la mission interministérielle de la mer, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et arrêtés.


  • Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,



PAUL QUILES

Le secrétaire d'Etat à la mer,

JEAN-YVES LE DRIAN

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