Décret du 14 août 1991 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, cuivre et substances connexes, dit <> (Aude), à la Société des mines et produits chimiques de Salsigne

Version INITIALE

NOR : INDE9100572D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu l'ordonnance royale du 28 août 1845 instituant la concession de mines de fer de La Caunette (Aude) et le décret du 10 février 1879 instituant la concession de mines de plomb argentifère de La Caunette (Aude), ensemble le décret du 10 janvier 1972 autorisant la mutation de ces concessions à la Société des mines et produits chimiques de Salsigne;
Vu les décrets des 6 février 1877 et 24 décembre 1897 portant respectivement institution de la concession de mines de fer de Salsigne (Aude) et extension de cette concession à la pyrite de fer et autres métaux connexes, ensemble le décret du 9 novembre 1925 autorisant la mutation de cette concession à la Société des mines et usines de Salsigne, devenue depuis Société des mines et produits chimiques de Salsigne (S.M.P.C.S.);
Vu le décret du 18 juin 1902 instituant la concession de cuivre, plomb,
argent et métaux connexes de Lastours (Aude), ensemble le décret du 21 novembre 1951 autorisant sa mutation à la Société des mines et usines de Salsigne, devenue depuis S.M.P.C.S.;
Vu la pétition du 27 juillet 1988, rectifiée et complétée le 6 septembre 1988, par laquelle la Société des mines et produits chimiques de Salsigne,
dont le siège social est à Conques-sur-Orbiel (Aude), La Combe-du-Saut, a sollicité l'octroi, pour une durée de trois ans, d'un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, cuivre et substances connexes, dit <>, portant sur partie du territoire du département de l'Aude;
Vu les mémoire, plans, pouvoirs et autres documents produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 19 octobre 1988 au 18 novembre 1988 inclus;
Vu la pétition concurrente du 15 décembre 1988 par laquelle la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma), dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, cuivre, bismuth et substances connexes, dit <>, portant sur partie du territoire du département de l'Aude;
Vu les mémoire, plans, pouvoirs et autres documents produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition de la Cogéma a été soumise du 6 avril 1989 au 5 mai 1989 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche du Languedoc-Roussillon en date des 2 août et 21 août 1989;
  • Vu l'avis du préfet de l'Aude en date du 5 septembre 1989;
    Vu la lettre du 2 novembre 1989, par laquelle la Compagnie générale des matières nucléaires déclare se désister de sa demande de permis de La Garrigue du Roi;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 6 février 1990;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est accordé à la Société des mines et produits chimiques de Salsigne un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic,
    cuivre et substances connexes, dit < >, d'une superficie de 13,25 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes d'Aragon, Conques-sur-Orbiel, Limousis, Sallèles-Cabardès et Salsigne, dans le département de l'Aude.


  • Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, à l'exception du côté BC, dont les sommets A B C D E F G H sont définis comme suit, leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire:
    A Axe du clocher de l'église de Salsigne (sommet D des concessions de Salsigne et de Lastours susvisées);
    B Point de rencontre du chemin reliant Conques à Cuxac avec le ruisseau de Foundas-Biaus (sommet E de la concession de Lastours susvisée; sommet A de la concession de La Caunette susvisée);

    x=603100 y=3113700

    (coordonnées approximatives)

    C Borne no 4 du cadastre de Lastours (sommet E de la concession de La Caunette susvisée):

    x=603630 y=3112530


    (coordonnées approximatives)

    Le côté BC suit le chemin reliant Conques à Cuxac qui constitue la limite administrative des communes de Lastours et de Salsigne;
    D Borne no 3 du cadastre de Lastours (sommet D de la concession de La Caunette susvisée):

    x=604600 y=3112700


    (coordonnées approximatives)

    Le côté CD suit la limite administrative des communes de Lastours et de Limousis;
    E Angle Sud-Ouest de la métairie de Moulin Claude (commune de Conques-sur-Orbiel):

    x=605220 y=3110000

    (coordonnées approximatives)

    F Angle Sud-Ouest de la métairie de Rayssac (commune de Conques-sur-Orbiel):

    x=604300 y=3109600

    (coordonnées approximatives)

    G Intersection, sur la commune d'Aragon:
    - de la droite reliant le sommet H défini ci-après à l'axe du clocher de l'église d'Aragon (point auxiliaire n);
  • - et de la droite reliant le point auxiliaire o défini ci-après au point auxiliaire m constitué par la borne géodésique no 37, cotée 182, dénommée Conques 1 Saint-Rome (x=602807,67; y= 3109063,99):

    x=599090 y=3111008

    (coordonnées approximatives)

    H Borne I.G.N. 40/34, cotée 293, Salsigne-IV-Monestrol:

    x=601567,83 y=3111687,50



  • Point auxiliaire



    o Intersection, cotée 238, de l'axe du C.D. 203 reliant Aragon à Fraisse-Cabardes avec l'axe du chemin communal desservant, vers le Nord, la ferme de Crouzet:

    x=596125 y=3112555

    (coordonnées approximatives)


  • Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


  • Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 700000 F, souscrit en application de l'article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette dépense:
    StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
    S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
    M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
    StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense a été faite;
    SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de juillet 1988.
    Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.


  • Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de l'Aude, affiché à la préfecture de Carcassonne, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du titulaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.


  • Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 août 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

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