Décret du 17 mars 1995 abrogeant certaines dispositions du décret du 7 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Lyon-Marseille

Version INITIALE

NOR : INDP9500262D

  • Par décret en date du 17 mars 1995, les dispositions du décret du 7 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Lyon-Marseille relatives à l'établissement de la zone secondaire de dégagement du centre du Pontet (Vaucluse) sont abrogées.